Les institutions françaises (cours du 08 décembre 2016)

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L’institution

« Que les passions sont d’institution divine et que les vertus et les vices sont d’institution humaine, de création sociale. » Goncourt, Journal,1860, p. 752.

Qu’est-ce qu’une institution ?

Une institution désigne une structure sociale (ou un système de relations sociales) dotée d’une certaine stabilité dans le temps. Une définition plus élégante consiste à dire qu’une institution est une règle du jeu acceptée socialement.

Action d’instituer quelque chose : L’institution des jeux Floraux date du Moyen Âge.

SYNONYMES : création, établissement, fondation, instauration, organisation.

Établissement d’enseignement privé : Institution religieuse.

Familier et ironique. Habitude, coutume : La mendicité est ici une véritable institution !

Familier et ironique. Personnage très important, dont la pensée sert de référence irremplaçable et inattaquable : À l’époque, Sartre était une institution !

Établissement ou structure où s’effectue un travail d’analyse institutionnelle.

 

Action d’instituer, d’établir ; résultat de cette action…

[En parlant d’une chose] Institution d’un ordre religieux, d’un régime politique ; institution des jeux olympiques, d’une fête nationale ; institution de relations commerciales entre deux pays.

Qui ne s’est pas établi naturellement, mais a été institué par les hommes. Ce qui est d’institution est sujet à changement. Au temps de la chevalerie comme dans tous les temps, il y eut des ambitions, des guerres civiles, des révoltes, des ruses, des trahisons ; nul n’acceptait aisément les liens de nature ou d’institution…

Norme ou pratique socialement sanctionnée, qui a valeur officielle, légale ; organisme visant à les maintenir : L’O.N.U. est une institution internationale.

 

Ce qui est institué…

  1. Organisme public ou privé, régime légal ou social, établi pour répondre à quelque besoin déterminé d’une société donnée. Institution de bienfaisance, charitable ; institutions militaires, politiques, religieuses ; institutions nationales, internationales.

« À la fin du quatrième et au commencement du cinquième siècle, le christianisme n’était plus simplement une croyance individuelle, c’était une institution : il s’était constitué ; il avait son gouvernement, un corps du clergé, une hiérarchie déterminée pour les différentes fonctions du clergé, des revenus, des moyens d’action indépendants… Guizot, Hist. civilisation, leçon 2, 1828, p. 22. »

[Fam., p. plaisant. Élever sa paresse à la hauteur d’une institution ; le vol est dans le pays une véritable institution. Le tournebroche est comme le pouls ronflant de la vie provinciale. L’appétit y est une institution ; le repas, une cérémonie bienheureuse ; la digestion, une solennité (Goncourt, Journal,1857, p. 384). Ces dîners du mardi étaient devenus une véritable institution. Les convives s’y retrouvaient, comme à un devoir, juste à sept heures sonnant (Zola, Page amour,1878, p. 821)]

  1. Action d’instruire, d’éduquer quelqu’un ; résultat de cette action. Synon. usuel éducation. L’institution de la jeunesse est d’une grande importance dans l’État
  2. Établissement privé destiné à l’instruction et à l’éducation des enfants et des jeunes gens. Institution libre ou religieuse ; institution de jeunes filles ; diriger, établir, ouvrir, tenir une institution.

Qu’est-ce que les institutions françaises ?

Elles désignent les organes de direction politique et les autres centres de pouvoir qui exercent leur autorité à l’égard de la population française, y compris l’organisation de la justice et les libertés et les droits reconnus aux citoyens, dans un pays où le pluralisme et libéralisme constitue une tradition très ancienne. Il revient au pouvoir politique de jouer un rôle moteur, en déterminant, ou en autorisant, tous les autres pouvoirs.

Pouvoir : Etymologie : du latin populaire potere, pouvoir. Le pouvoir est la faculté, la capacité, la possibilité matérielle ou la permission de faire quelque chose. Le pouvoir politique est l’autorité souveraine, le gouvernement d’un État. C’est la puissance politique qui gouverne un État, autorité à laquelle est soumise chaque citoyen. Le niveau de démocratie, terme qui signifie étymologiquement “pouvoir du peuple”, dépend de qui détient le pouvoir, la façon dont il a été obtenu et dont il peut être perdu.

Justice : Etymologie : du latin justitia, justice, ayant lui-même pour racine, jus, juris, le droit au sens de permission en matière de religion. La justice est un principe moral de la vie sociale fondé sur la reconnaissance et le respect du droit des autres qui peut être le droit naturel (l’équité) ou le droit positif (la loi). La justice est aussi le pouvoir d’agir pour faire reconnaître et respecter ces droits. (ex: rendre la justice). Elle est symboliquement représentée par le glaive et la balance traduisant son double rôle d’administration des châtiments et de détentrice de la vertu morale lui permettant d’imposer son arbitrage. Au niveau d’un Etat, la Justice est le pouvoir judiciaire qui prend la forme d’une institution ou d’une administration publique constituée d’un ensemble de juridictions chargées d’exercer ce pouvoir (Tribunaux, cours…). La justice s’appuie sur des règles édictées par des instances extérieures (Constitution, traité, loi, règlement) ainsi que sur des textes élaborés au cours de l’exercice du pouvoir judiciaire (jurisprudence). Depuis la Révolution française, la Constitution tente de mettre en oeuvre le principe de séparation des pouvoirs par l’instauration d’autorités judiciaires autonomes.

Libertés : Etymologie : du latin liber, libre. “La liberté commence où l’ignorance finit.”

Victor Hugo – 1802-1885 – Océan

La liberté est l’état d’une personne ou d’un peuple qui ne subit pas de contraintes, de soumissions, de servitudes exercées par une autre personne, par un pouvoir tyrannique ou par une puissance étrangère. C’est aussi l’état d’une personne qui n’est ni prisonnière ni sous la dépendance de quelqu’un.

La liberté peut être définie de manière positive comme l’autonomie et la spontanéité d’une personne douée de raison. La liberté est la possibilité de pouvoir agir selon sa propre volonté, dans le cadre d’un système politique ou social, dans la mesure où l’on ne porte pas atteinte aux droits des autres et à la sécurité publique.

 

Les différentes formes de liberté :

Liberté naturelle : en vertu du droit naturel.

Liberté civile : en respectant les lois.

Liberté politique : pouvoir exercer une activité politique, adhérer à un parti, militer, élire des représentants…

Liberté individuelle : droit de chacun d’agir librement sans encourir de mesures arbitraires (emprisonnement, astreinte à résidence, interdiction de se déplacer, etc.).

Utilisé seul, le terme “liberté” recouvre à la fois la liberté individuelle, la liberté civile et la liberté politique.

Avec un substantif ou un adjectif, “la liberté …” décline les principes de la liberté appliqués à un domaine. Exemples : Liberté de conscience (choix d’une religion ou le refus d’avoir une religion),/ Liberté du culte/ Liberté d’opinion, de pensée, d’expression (en matière politique, religieuse, philosophique)/ Liberté de la presse/ Liberté de mouvement/ Liberté d’association/ Liberté syndicale/ Liberté économique.

 

Droit : Etymologie : du latin directus, en ligne droite, direct. Le droit est la faculté de réaliser une action, de jouir de quelque chose, d’y prétendre, de l’exiger. Exemples : Etre dans son droit, le droit de vote. Le droit est l’ensemble des règles et des normes générales qui régissent les rapports entre les individus et définissent leurs droits et prérogatives ainsi que ce qui est obligatoire, autorisé ou interdit. Le droit est susceptible de voir son exécution appliquée de manière contraignante par l’intervention de la puissance publique, c’est-à-dire de l’État. C’est ce qui distingue une règle de droit d’une règle de morale ou politesse.

Le droit est segmenté en différents sous-ensembles correspondant à un domaine de la législation. Exemples : Droit civil, Droit pénal, Droit international, Droit commercial, Droit des affaires. Droit du travail, Droit privé, Droit public. [les droits de l’homme]

 

Citoyen : Etymologie : du latin civis, celui qui a droit de cité, citoyen. Historiquement, un citoyen est un membre d’une cité-Etat grecque, disposant du droit de suffrage dans les assemblées publiques. Il participe aux décisions de la cité relatives aux lois, à la guerre, à la justice, à l’administration…

Pendant la Révolution française, le terme “citoyen” a été réutilisé par opposition au “sujet” (du roi). Il permet de désigner tout homme sans notion de hiérarchie, par opposition à la Noblesse. A noter que, durant cette période, les termes “citoyen” et “citoyenne” ont été utilisés pour remplacer “monsieur”, “madame” et “mademoiselle”.

De nos jours, un citoyen est une personne qui relève de la protection et de l’autorité d’un Etat, dont il est un ressortissant. Il bénéficie des droits civiques et politiques et doit accomplir des devoirs envers l’Etat (ex : payer les impôts, respecter les lois, remplir ses devoirs militaires, être juré de Cour d’assises…).

La qualité de citoyen est liée à l’obtention de la nationalité par filiation, par la naturalisation ou par option. Il faut également être majeur.

L’expression “Citoyen du monde” désigne une personne qui proclame son attachement à l’ensemble de l’humanité et qui refuse les frontières entre les nations.

“Le citoyen, c’est celui qui participe de son plein gré à la vie de la cité. Il partage avec ses concitoyens le pouvoir de faire la loi. le pouvoir d’élire et, le cas échéant, d’être élu. Si tu fais la loi, il est normal que tu lui obéisses. Ça s’appelle le civisme. Et si tout le monde s’arrangeait pour ne plus payer d’impôts, il n’y aurait plus de gendarmes, ni de lycées, ni d’hôpitaux, ni d’éboueurs, ni d’éclairage public, parce qu’il faut de l’argent à l’État ou à la ville pour entretenir tous ces services.”

Régis Debray – La République expliquée à ma fille, 1998

Pluralisme : Etymologie : du latin pluralis, composé de plusieurs, multiple.

Le pluralisme est l’existence au sein d’un même système d’opinions, de courants d’idées et de comportements divers, en matière politique, économique, sociale, religieuse… Chacun des groupes qui composent un système pluraliste fait preuve de tolérance et de respect envers les autres, permettant une coexistence harmonieuse sans volonté d’assimilation des autres groupes.

En philosophie, le pluralisme est une doctrine qui admet une pluralité des êtres qui sont multiples, indépendants et qui ne peuvent être réduits à une substance unique. Le pluralisme philosophique s’oppose au monisme et au dualisme.

En politique, le pluralisme est un système d’organisation qui reconnaît et accepte la diversité des courants d’opinion, de leurs représentants et des partis politiques. Il est l’un des fondements de la démocratie. Le pluralisme sous-entend la liberté d’opinion et d’expression ainsi que la reconnaissance des partis politiques. Il peut cependant aller au-delà du simple multipartisme selon le degré de liberté d’exercice de la politique qui est accordé aux partis et le rôle que leur confèrent les institutions.

 

Libéralisme : Etymologie : du latin liberalis, généreux, noble, digne d’une personne libre.

Historiquement, le libéralisme est une doctrine politique, apparue au XIXe siècle, qui réclamait la liberté politique, religieuse, économique, etc., dans l’esprit des principes de 1789. L’anglais John Locke (1632-1704), qui a fait de l’individu et de ses droits inaliénables (liberté, propriété…) le centre et l’origine des relations sociales, en fut l’un des précurseurs.

En matière politique, le libéralisme est, de nos jours, une attitude qui défend la démocratie politique et les libertés individuelles. (opposé : totalitarisme).

En matière économique, le libéralisme est une doctrine qui défend la libre entreprise et la liberté du marché. Le principe fondamental du libéralisme est qu’il existe un ordre naturel qui tend à conduire le système économique vers l’équilibre. La loi de l’offre et de la demande, par exemple, conduit à l’équilibre entre la production et la consommation sous réserve de liberté des marchés et de libre concurrence, seules censées garantir l’ajustement optimum des ressources disponibles (offre) à la demande. S’il peut agir librement, l’homme en tant que premier agent économique peut atteindre cet ordre naturel. Les intérêts de l’individu et de la société sont alors convergents.

Le libéralisme économique s’oppose au contrôle par l’Etat des moyens de production et à l’intervention de celui-ci dans l’économie, si ce n’est pour coordonner les entreprises ou garantir un marché équitable (opposé : étatisme, dirigisme, socialisme, communisme).


 

LES INSTITUTIONS DE LA Ve REPUBLIQUE

 

La Constitution (cf p12)  est la loi suprême. Elle organise tous les pouvoirs. Toutes les lois doivent être conformes à la Constitution, sous le contrôle du Conseil Constitutionnel.

Nous allons voir le rôle des différents pouvoirs et leur articulation les uns par rapport aux autres, puis comprendre le cheminement d’une loi, de son élaboration jusqu’à sa mise en oeuvre.

 

Introduction

Q° : Quelles sont les institutions de la Ve République et comment fonctionnent-elles ?

I- Le pouvoir exécutif.

  1. A) Le président de la République.
  2. B) Le 1erministre et le gouvernement.

 

II- Le pouvoir législatif

  1. A) Le Parlement.

1° L’Assemblée nationale.

2° Le Sénat.

  1. B) L’élaboration des lois.
  2. C) Le vote des lois

 

III- Les organes de contrôle

  1. A) Le Conseil constitutionnel
  2. B) Le Conseil d’état.
  3. C) La Cour des comptes.

 

 

Le 28 septembre 1958, 79,2 % des français ont approuvé par référendum la Constitution de la Ve République proposée par Charles de Gaulle. Elle est appliquée depuis le 4 octobre 1958. La Constitution est la loi suprême de l’Etat, elle organise tous les pouvoirs. Toutes les lois doivent être conformes à la Constitution.

I- Le pouvoir exécutif.

Il fait parti des trois pouvoirs constituant un État avec le pouvoir législatif et le pouvoir judiciaire. Dans un État, il désigne le pouvoir chargé de définir les règles, d’exécuter les lois et de gérer les affaires courantes de l’État. Ce pouvoir est détenu par le Président de la République ( I-A) ), le Premier ministre et le gouvernement ( I-B) ).

Le pouvoir exécutif a pour missions de faire respecter la loi et l’ordre public, diriger l’armée et les services publics, conduire la politique étrangère de l’État…

 

  1. A) Le président de la République.

Le chef de l’État est élu au suffrage universel* par le peuple français grâce au référendum* de 1962. La constitution de la Ve République a renforcé les attributions du Président de la République avec la nomination du Premier ministre et le droit de dissolution. La durée du mandat présidentiel est passée de 7 à 5 ans depuis le référendum du 24 septembre 2000.
Les prérogatives* du Président de la République française sont définies par le titre II (article 5 à 19) de la Constitution, dont:

La nomination du Premier Ministre, la présidence du Conseil des ministres, la promulgation des lois, la représentation de la France à l’étranger, le titre de chef des armées, le détenteur du pouvoir exécutif, le plus haut magistrat de France… Le Président de la République joue un rôle primordial en matière diplomatique et a une fonction arbitraire.

 

  1. B) Le 1er ministre et le gouvernement.

Le Premier ministre est nommé par le Président de la République. Ce dernier nomme ensuite les ministres (ministres d’État, ministres, ministres délégués et secrétaires d’État) sur proposition du Premier ministre. Celui-ci représente le chef de l’État devant le Parlement français et l’opinion publique.

Le Président de la République préside tous les mercredis le Conseil des ministres au Palais de l’Élysée. Le Premier ministre dirige l’action du Gouvernement en fonction du programme proposé aux électeurs. Cela se traduit par des décisions et projets de lois discutés en Conseil des ministres.

 

II- Le pouvoir législatif.

Il est l’un des trois pouvoirs constituant un État. Le peuple peut détenir une part de ce pouvoir lorsque des référendums* sont organisés. Le pouvoir législatif est détenu par le Parlement ( II-A) ), constitué de l’Assemblée nationale ( II -A) 1°) et du Sénat ( II -A) 2°).

 

  1. A) Le Parlement.

Le Parlement est une assemblée composée de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat.

 

1°/L’ Assemblée nationale.

L’ Assemblée nationale est également appelée la chambre des députés. Elle est élue au suffrage universel* qui dispose, avec le Sénat, du pouvoir législatif. En cas de désaccord avec le Sénat, c’est elle qui a le dernier mot. Elle peut renverser le gouvernement et doit, pour cela, voter à la majorité une motion de censure*. Mais en revanche elle peut être, elle, renversé par le Président de la République.

L’ Assemblée nationale est composée de 577 députés, chacun élu pour une législature* de 5ans. Le président de l’Assemblée nationale dirige les débats et peut faire appel aux forces armées pour en garantir la sécurité. Il a 6 vice-présidents qui peuvent le remplacer pendant les débats, 3 questeurs* qui gère l’Assemblée et 12 secrétaires élus pour contrôler la validité des votes.

Cette Assemblée a pour rôle de voter les lois, contrôler l’action gouvernementale et modifier la Constitution.

 

2°/Le Sénat.

Le Sénat est le représentant des collectivités territoriales et des Français résidant hors de France. Il a un rôle législatif mais à un degré de moins que l’Assemblée nationale. Un cas de désaccord entre les deux chambres c’est l’Assemblée nationale qui se prononce en dernier ressort. La responsabilité politique du gouvernement ne peut pas être mise en cause par le Sénat.

Le Sénat ne peut pas être dissout contrairement à la chambre des députés. Son président assure l’intérim* en de décès ou d’incapacité du chef d’État.

A partir de 2008, on est passé d’un mandat de 9ans avec renouvellement d’un tiers tous les trois ans, à un mandat de 6ans avec renouvellement par moitié tous les 3ans. Les sénateurs sont élus au suffrage universel indirect* par un collège électoral. Ce collège comprend les représentants des conseils municipaux soit 95% du collège électoral, les conseillers généraux, les conseillers régionaux et les députés*.

 

  1. B) L’élaboration des lois.

Une fois le projet ou la proposition déposée, la commission permanente de l’Assemblée ou du Sénat discute le nouveau texte. Elle désigne un rapporteur qui intervient au moment du vote pour présenter les conclusions de la commission. Il parle après le ministre compétent. C’est après le débat que la loi est votée. Elle peut être amendée.

 

  1. C) Le vote des lois.

Le vote d’une loi se fait en plusieurs étapes:

  • L’initiative: Elle appartient au Gouvernement qui prépare des projets de lois et aux parlementaires (députés et sénateurs) qui préparent des propositions de loi.
  • Le dépôt: Les projets et les propositions sont examinés par le Parlement. Le dépôt d’un projet de loi se fait au Bureau de l’Assemblée nationale ou du Sénat. Une proposition de loi se fait au Bureau de l’assemblée du parlementaire.
  • L’examen de la 1ère assemblée: Le texte est examiné par la commission parlementaire. Elle désigne un rapporteur qui étudie le texte et qui rédige un rapport. Il peut comme les autres membres de la commission, proposer des modifications au texte de la future loi. Ce sont des amendement*. Le rapport est ensuite adopté par la commission.
  • Le vote de la 1ère assemblée: Le projet ou la proposition de loi peut être examiné(e) par la 1ère assemblée où il a été déposé. Les députés et les sénateurs votent d’abord pour chaque article et amendement, avant de voter sur l’ensemble du texte. Une fois adopté, le texte est transmis à la seconde assemblée (le Sénat ou l’Assemblée nationale).
  • La navette: La seconde assemblée examine le texte selon les mêmes règles après un délai de 4 semaines après sa transmission. Des amendements peuvent aussi être votés. Le texte est alors à nouveau transmis à la 1ère assemblée pour être examiné. C’est la navette. Pendant cette phase, seuls les articles modifiés sont étudiés.
  • L’adoption: Le projet ou la proposition de loi est adopté lorsqu’il est voté dans les mêmes termes par les 2 assemblées. Le Gouvernement peut convoquer une commission mixte paritaire en cas de désaccord. Elle est composée de 7députés et de 7sénateurs qui doivent proposer un texte commun voté ensuite par chaque assemblée En cas d’échec une nouvelle lecture du texte a lieu dans les deux assemblées et le Gouvernement peut donner le dernier mot à l’Assemblée nationale.
  • La promulgation: Le texte est ensuite promulgué par le Président de la République dans la quinzaine de jours qui suit. Il peut demander un nouvel examen du texte et le Conseil constitutionnel* peut être saisi pour vérifier qu’il n’est pas contraire à la Constitution. Après promulgation, la loi est publiée au Journal officiel avec les décrets* d’application pour qu’elle soit appliquée. Tout citoyen est censé ne pas ignorer la loi.

 

III- Les organes de contrôle.

 

  1. A) Le conseil constitutionnel.

Le conseil constitutionnel est une institution française créée par la Constitution de la 5ème République du 4octobre 1958. Il veille à la régularité des élections nationales et référendums. Il se prononce sur la conformité à la Constitution des lois et de certains règlements dont il est saisi. Il intervient également dans certaines circonstances de la vie parlementaire et publique.

Il se situe au sommet d’aucune hiérarchie de tribunaux, ni judiciaires ni administratifs. Ses décisions s’imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles. Il a donc une grande autorité sur l’ensemble des institutions françaises.

Le Conseil constitutionnel se compose de neuf membres et se renouvelle par tiers tous les ans. Les membres sont désignés par le Président de la République et le président des assemblées du Parlement. Les anciens Présidents de la République font partie à vie du Conseil constitutionnel. Le président du Conseil constitutionnel est désigné par le chef d’État parmi les membres.

Le mandat de conseillers est de 9ans et n’est pas renouvelable. S’il y a une nomination en remplacement d’un membre empêché de finir son mandat, le mandat du remplaçant peut être prolongé si à l’expiration du mandat du conseiller remplacé, le remplaçant n’a pas occupé cette fonction pendant plus de 3ans.

Les conseillers nommés prêtent serment devant le Président de la République. L’âge ou la profession n’a aucune importance pour être membre. La fonction de conseille est incompatible avec celles de membre du Gouvernement ou du Conseiller économique et social et avec tout mandat électoral.
Les membres du Conseil constitutionnel peuvent choisir de cesser leurs fonctions et peuvent être déclarés démissionnaires d’office en cas d’incompatibilité ou d’incapacité physique permanente constatée.

 

  1. B) Conseil d’État.

Le Conseil d’État est une institution publique ancienne qui remonterait au Moyen Âge.

Il a pour but:

  • De conseiller.

Il est le conseiller du Gouvernement pour la préparation des projets de loi, d’ordonnance et de certains décrets*. Il traite également ses demandes d’avis et effectue à la demande du Gouvernement ou à sa propre initiative des études. Depuis la réforme constitutionnelle du 23juillet 2008, le Conseil d’État peut également être saisi par le président de l’Assemblée nationale ou du Sénat d’une proposition de loi élaborée par les parlementaires.

  • Juger l’administration.

Le Conseil d’État est le juge ultime des activités administratives : pouvoir exécutif, collectivités territoriales, autorités indépendantes, établissements publics, organismes disposant de prérogatives de puissance publique.

  • Gérer la juridiction administrative.

Le Conseil d’État est chargé d’assurer la gestion des 8cours administratives d’appel, des 42 tribunaux administratifs et de la Cour nationale du droit d’asile.

  1. C) La Cour des comptes.

C’est une juridiction financière française de l’ordre administratif, chargée principalement de contrôler la régularité des comptes publics, de l’État, des établissements publics nationaux, des entreprises publiques, de la Sécurité Sociale et des organismes privés. Elle informe le Parlement, le Gouvernement et l’opinion publique sur la régularité des comptes.

La Cour des comptes comprend 7chambres composées d’1 président de chambre, de conseillers maîtres, de conseillers référendaires, d’auditeurs, de rapporteurs et d’experts. Chaque chambre se voit attribuer des domaines de compétences. La Cour est présidée par un Premier président. Le parquet* est constitué d’un procureur* général assisté d’avocats généraux.

Tous les membres de la Cour ont pour qualité magistrats, recrutés via l’ENA*, les officiers militaires et des cadres d’administration expérimentés.

La Cour peut recruter des experts.

 

Vocabulaire

Référendum: Consultation directe au peuple à propos d’une question législative ou constitutionnelle.

Constitution: c’est la loi fondamentale d’un État qui définit les droits et les libertés des citoyens et l’organisation des pouvoirs.

Suffrage universel: Vote effectué par tous les citoyens.

Prérogative: Avantage attachée à une fonction.

Censure: Vote hostile au gouvernement.

Législature: Durée du mandat exercé par une assemblée législative.

Questeur: Membre du bureau d’une assemblée parlementaire, responsable de l’administration intérieure du budget.

Intérim: Période pendant laquelle une fonction est remplie par une autre personne que celle qui a été élue ou nommée.

Amendement: Modification apportée à un texte de loi.

Décret: Décision prise par le Président de la République ou le gouvernement pour nommer les fonctionnaires ou faire appliquer une loi.

ENA: École nationale d’administration.

Parquet: Ensemble des magistrats du ministère public.

Député: Membre de l’Assemblée nationale.

Conseil constitutionnel: Conseil pouvant intervenir lors de l’élaboration d’une loi, pour la la conformité de la loi à la Constitution.

Procureur: titulaire d’une procuration juridique.


 

II- LES ELECTIONS EN FRANCE

 

 

La constitution de la Veme République : Quels sont les héritages et les principes de la Ve République ?

Les principes fondamentaux de la République française sont énoncés dans sa devise : « Liberté, Égalité, Fraternité ». Ils se traduisent par des droits intangibles, à la fois politiques et sociaux, qui ont été reconnus aux citoyens par les différents régimes républicains. L’article 1er de la Constitution s’inscrit dans ce cadre puisqu’il proclame que « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale ».

« Une République indivisible » : aucune partie du peuple, ni aucun individu, ne peut s’attribuer l’exercice de la souveraineté nationale. Seul le peuple exerce cette souveraineté par la voie de ses représentants (ex : les députés) ou du référendum. L’unité et l’indivisibilité garantissent une application uniforme du droit sur l’ensemble du territoire national.

Le caractère laïque de la République découle à la fois du principe de la liberté de croyance et du principe d’égalité des citoyens devant la loi et implique la séparation des Églises et de l’État. Aucune religion n’a ainsi de statut privilégié au sein de la République et chaque individu dispose de la liberté de ses opinions et de sa foi.

Le caractère démocratique de la République implique le respect des libertés fondamentales et la désignation des différents pouvoirs au suffrage universel (ouvert à tous les citoyens majeurs), égal (chaque électeur dispose d’une voix) et secret (chacun vote librement à l’abri de toute pression).

Enfin, le caractère social de la République résulte de l’affirmation du principe d’égalité. Il s’agit de contribuer à la cohésion sociale et de favoriser l’amélioration de la condition des plus démunis.

Par ailleurs, les dernières révisions de la Constitution ont introduit de nouveaux principes.

Ainsi, la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 a établi le principe de l’organisation décentralisée de la République.

Celle du 1er mars 2005 a proclamé l’attachement du peuple français « aux droits et devoirs définis dans la Charte de l’environnement », dont notamment le développement durable et le principe de précaution.

Enfin, la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 a complété les dispositions en faveur de l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives en les étendant aux « responsabilités professionnelles et sociales » (article 1 de la Constitution).

Les droits de l’homme de 1789.

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