Conditions générales de vente

L’ENEP est une association loi 1901 qui organise des formations professionnelles et non professionnelles qui forment aux métiers de l’animation tous publics, culturelle, sportive, à la coordination et à la direction de structures.

L’ENEP a été créée en 2008. Son siège est situé à Panazol (Haute-Vienne). Elle dispose d’une antenne à Bordeaux (Gironde). L’ENEP est une association d’Éducation Populaire qui prône des méthodes pédagogiques et éducatives d’éducation populaire.

L’ENEP a une habilitation régionale à dispenser des formations non professionnelles. Ses formations professionnelles sont habilitées par la DRAJES de Nouvelle-Aquitaine. L’ENEP applique la réglementation en vigueur concernant ces formations et l’activité est déclarée annuellement auprès de la DIRECCTE.

En ce qui concerne les formations BAFA l’ENEP a une habilitation régionale à dispenser les formations par le ministère chargé de ces formations. Afin d’être habilités, l’ENEP répond aux 10 critères et elle dispose d’un projet éducatif pour ses formations, d’un réseau d’équipes de formateur.rice.s formé.e.s et suivi.e.s tout au long de l’année, d’un dispositif de suivi et d’accompagnement de la.du Stagiaire.

Les présentes conditions générales de vente (ci-après «CGV»), ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’ENEP (ci-après « Organisme de formation » ou « l’Association ») réalise au profit des stagiaires (ci-après « Stagiaire ») une formation issue de l’offre de formations de l’ENEP et commandée par un acheteur (ci-après « l’Acheteur »).

Acheteur : désigne toute personne qui commande et paie une Action de formation à l’Organisme de formation ; il peut s’agir d’un Acheteur personne physique (ci-après « Particulier ») ou d’un Acheteur personne morale (ci- après « Professionnel »).

CGV : désigne le présent document.

Formation ou Action de formation : désigne les formations issues de l’offre de formations de l’ENEP, professionnelles ou non profession- nelles, commandées par l’Acheteur et dispensées par l’ENEP au profit des Stagiaires.

Organisme de formation : désigne

L’ENEP en charge de la réalisation de la formation, également désignés par le terme « l’Association ».

Parties : désigne l’ENEP et l’Acheteur.

Stagiaire : désigne toute personne qui participe à une form1ation organisée par l’Association.

1 – Modalités d’inscription – droit de rétractation

Toute demande d’inscription auprès de l’Association s’effectue :

Soit par l’envoi par courrier de la fiche d’inscription complétée et signée par l’Acheteur, à l’adresse postale communiquée par l’Organisme de formation. A réception de la demande d’inscription, l’Association fait parvenir à l’Acheteur, en deux exemplaires, une convention/contrat de formation, à laquelle/auquel sont annexées les pré- sentes CGV, établi le cas échéant selon le Code du travail. L’Acheteur s’engage à retourner dans les plus brefs délais à l’Association un exemplaire signé qui emporte l’adhésion pleine et entière de l’Acheteur aux présentes CGV.
Soit par le site web : enep.fr

Pour les contrats conclus à distance ou hors établissement, l’Acheteur Particulier dispose d’un délai de quatorze jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités. A l’expiration de ce délai de rétractation, le contrat de formation est définitif.

L’Acheteur Particulier qui signe un contrat de formation, pour une formation professionnelle, dans les locaux de l’Association, dispose quant à lui d’un délai de 10 jours pour exercer son droit de rétractation.

2 – Modalités de formation

L’Association est totalement libre d’utiliser les concepts, les méthodes et les outils pédagogiques de son choix. La forme et le contenu des outils pédagogiques sont prévus par l’Association pendant la Formation et ont pour seul objet de compléter la prestation de formation. Ils n’engagent en aucun cas l’Association sur leur exhaustivité. L’Association n’est pas tenue d’assurer une quelconque mise à jour de la documentation envers le stagiaire postérieurement à la Formation.
La Formation peut être assurée dans les locaux de l’Association ou dans d’autres locaux dans les conditions qu’elle détermine. Les Stagiaires qui participent à la formation sont tenus de respecter le règlement intérieur affiché dans les locaux conformément aux dispositions du code du travail.
L’Association se réserve le droit de reporter la formation, de modifier le lieu de son déroulement, le contenu de son programme ou les formateurs, tout en respectant la même qualité pédagogique initiale. Ces modifications, notamment de locaux et de programme, donneront lieu à l’envoi, dans un délai raisonnable, d’une lettre d’information à destination de l’Acheteur et du Stagiaire.
Pour chaque formation dispensée par l’Organisme de formation, un nombre minimum et maximum de Stagiaires est admis. Les inscriptions pour la session cessent d’être retenues quand le nombre maximum de participants est atteint. Les inscriptions se font par ordre d’arrivée des dossiers complets et réglés.
En cas d’inscription en surnombre, les dossiers complets arrivés au-delà du nombre de places disponibles sont alors reportés, après accord, sur une autre formation et dans des conditions similaires à la demande d’inscription initiale de l’Acheteur (nature de la formation et zone géographique).
La documentation et les annexes documentaires fournis
Définitions
À défaut d’accord, le dossier est renvoyé à l’Acheteur et n’est pas conservé par l’Association.

3 – Tarifs et conditions de règlement

3.1 :Prix

Les conditions tarifaires des Formations figurent sur les différents catalogues de formations, sur les sites en ligne de l’ENEP, c’est-à-dire sur l’ensemble des supports d’information. Les prix des Formations sont indiqués TTC sur tous les supports. Sur simple demande, un devis peut être fourni.

Le prix couvre les frais engagés par l’Organisme de formation pour la formation, y compris, si la formation est diplômante, les coûts inhérents à la présentation du Stagiaire aux épreuves certificatives telles que prévues dans le référentiel de certification du diplôme. Des frais d’inscription peuvent être facturés en sus ; ils sont communiqués à l’Acheteur préalablement à la signature du contrat

3.2 Modalités de paiement

Pour les Acheteurs Professionnels
Lors de l’inscription en ligne ou de l’envoi du contrat signé
par l’Acheteur, celui-ci verse à l’Organisme l’intégralité du prix de la Formation.
En cas d’accord sur un échéancier spécifique, les factures sont payables à réception.
Pour les Acheteurs Particuliers
En ce qui concerne les formations professionnelles, l’Acheteur verse, à l’issue du délai de rétractation un acompte de 30% du prix de la Formation. Des versements interviennent s’il s’agit d’une formation professionnelle qualifiante et le solde est réglé à l’issue de la Formation.
En ce qui concerne les formations BAFA, l’Acheteur verse un acompte de 30% du prix de la Formation au début de la formation. Le solde est réglé au plus tard le dernier jour de la Formation. Les factures sont payables à réception. Un paiement en 6 fois sans frais peut être envisagé.

Le paiement peut se faire par chèque, virement bancaire, par carte bancaire ou par chèque vacances en ce qui concerne le BAFA. En cas d’annulation de la part de l’Acheteur il sera retenu 30 euros de frais de dossier. Moins de huit jours avant le début du stage il sera retenu 50 % du prix du stage. En cas d’abandon en cours de stage aucun remboursement ne pourra être envisagé. Idem en cas d’exclusion.

3.3 Prise en charge des Formations par l’OPCO

En cas de prise en charge de la Formation professionnelle ou non professionnelle par un opérateur de compétences (ci-après : OPCO) dont il dépend, il appartient à l’Acheteur de :

faire une demande de prise en charge avant le début de la Formation et de s’assurer de l’acceptation de sa demande,
indiquer explicitement sur le bon d’inscription cette demande de prise en charge et de joindre à l’Association une copie de l’accord de prise en charge,
s’assurer de la bonne fin du paiement par l’OPCO qu’il aura désigné.

En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la part non prise en charge sera directement facturée à l’Acheteur. Si l’accord de prise en charge de l’OPCO ne parvient pas à l’Association au premier jour de la Formation, l’Association se réserve la possibilité de facturer la totalité du prix de formation à l’Acheteur.

3.4 Retard de paiement

En cas de retard de paiement de l’Acheteur Professionnel, l’Association se réserve le droit de suspendre l’exécution du Contrat et de ses propres obligations et ce, jusqu’à apurement du compte, sans engager sa responsabilité. De plus, ce qui a déjà été exécuté ne pourra donner lieu à remboursement et oblige l’Acheteur à se mettre à jour de ses obligations.
Tout paiement postérieur aux dates d’échéance figurant sur les factures, par l’Acheteur Professionnel donnera lieu à l’application de pénalités de retard égales à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur et à une indemnité forfaitaire de cinquante euros (50 €) conformément à l’article D441-5 du Code de commerce. Ces pénalités de retard ainsi que l’indemnité forfaitaire sont exigibles sans qu’il soit besoin de mise en demeure préalable.

4 – Annulation – report – conséquences financières

4.1 Annulation, report par l’Acheteur

L’Acheteur peut annuler ou reporter la formation, sous réserve de respecter les conditions prévues par le présent article.
Toute annulation ou tout report d’inscription devra être signalé à l’Association par téléphone ou courriel et devra être, sur demande de l’Association, confirmé par courrier recommandé avec AR adressé à l’adresse de l’Association.

Les conséquences financières des annulations et reports de formation sont les suivantes :

● Toute annulation intervenant plus de 15 jours avant le démarrage de la Formation ne donnera lieu à aucune facturation.
● Toute annulation intervenant moins de 15 jours avant le démarrage de la Formation donnera lieu à la facturation de 30% du montant de la formation à titre d’indemnité forfaitaire.
● Toute annulation intervenant le jour de démarrage de la Formation ou en cours de Formation donnera lieu à la facturation de 100% du montant de la formation à titre d’indemnité forfaitaire.

L’indemnité forfaitaire, due en cas d’annulation de la formation par l’Acheteur, n’est pas imputable, le cas échéant, sur l’obligation de participation au titre de la formation professionnelle continue.

Elle ne peut faire l’objet d’une demande de rembourse- ment ou de prise en charge par l’OPCO et ce quelles que soient les modalités de prise en charge par l’OPCO.

La facture établie par l’Association spécifie s’il s’agit de sommes dues au titre de l’indemnité forfaitaire.

En cas d’annulation par l’Acheteur de la formation, pour un cas de force majeure dûment reconnue, l’organisme de formation sera en droit de lui demander uniquement le paiement des prestations effectivement dispensées au prorata de leur valeur prévue au contrat.

4.2 Annulation, report par l’Organisme de formation

En cas d’annulation par l’organisme de formation, l’Acheteur sera prévenu au moins huit (8) jours avant le début de la Formation. Dans tous les cas d’annulation et à défaut d’accord sur le report pour d’autres dates, l’organisme de formation procédera au remboursement du prix de la Formation déjà réglé à l’exclusion de tout autre coût (liste non exhaustive : transport quel qu’il soit, hébergement, frais annexes, toute autre réserva- tion, prise de congés, RTT ou autres préjudices indirects, etc.). En cas d’absence du formateur, l’organisme de formation s’engage à assurer dans les meilleurs délais, la continuité de la Formation. L’organisme de formation s’oblige en outre à remplacer le formateur défaillant par une personne aux compétences techniques et qualifications équivalentes et veille à ce que le changement de formateur n’interrompt pas le bon déroulement de la Formation ou s’engage à reporter la Formation dans les meilleurs délais.

L’organisme de formation peut être contraint d’annuler une Formation pour cas de force majeure, cas habituellement retenus par la jurisprudence de la Cour de cassation, et s’engage à organiser une nouvelle session de Formation dans les meilleurs délais.

5 – Obligations de l’organisme de formation

L’Organisme de formation s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la bonne exécution de ses obligations issues du présent contrat.
L’Organisme de formation s’engage à fournir son service avec diligence, conformément aux usages professionnels de son activité.
L’Organisme de formation informe l’Acheteur sur les caractéristiques essentielles de la Formation et met à sa disposition ou lui communique, avant la signature du présent contrat, toutes les informations utiles à la réalisation de la Formation.

6 – Obligations de l’acheteur et du stagiaire

L’Acheteur, pour son compte et pour le compte des Stagiaires le cas échéant, s’engage à fournir à l’Organisme de formation toutes les informations utiles à la bonne exécution de la Formation. A ce titre, l’Acheteur devra fournir à l’Organisme de formation qui le demande tout renseignement lui permettant d’avoir, notamment, une bonne connaissance de ses besoins et de l’utilité que la Formation présente pour lui et les Stagiaires. L’Acheteur s’engage également à collaborer pleinement avec l’Organisme de formation en vue du bon déroulement de la Formation.
L’Acheteur s’engage à payer le prix de la Formation pour le montant et dans le délai prévu par le présent contrat.

7 – Validation de la formation

En cas de formation soumise à validation, l’inscription à la Formation ou la seule présence du Stagiaire au stage de formation n’entraîne aucunement une automaticité d’obtention du titre/diplôme/brevet rattaché à la Formation.
L’évaluation du(es) Stagiaire(s) relève de l’appréciation souveraine de l’Association et de ses formateurs. En cas d’invalidation du stage, l’Acheteur demeure tenu de payer l’intégralité du prix de la Formation.

8 – Mise en relation – transport

8.1 A titre accessoire, pour certaines formations et notamment les BAFA, l’Association permet aux Stagiaires de pouvoir se mettre en relation dans l’objectif de favoriser le covoiturage afin d’effectuer exclusivement les trajets permettant de se rendre à la Formation.

8.2 Afin de permettre l’effectivité de cette mise en relation, les Stagiaires doivent donner expressément leur consentement au moment de leur inscription. Le consentement des Stagiaires permet de les inscrire sur une liste qui sera partagée entre les différents adhérents à cette liste, pour la formation spécifique à laquelle ils se sont inscrits.
Le consentement du Stagiaire autorise l’organisme de formation à mettre uniquement sur cette liste partagée : l’adresse mail ainsi que la ville de résidence, afin de permettre aux participants de s’organiser et de prendre contact.

Le consentement de l’Acheteur Particulier est recueilli dans le cadre de la fiche d’inscription qu’il remet à l’Association.

S’agissant des Acheteurs Professionnels, ceux-ci s’engagent à informer les Stagiaires, à recueillir leur consentement par écrit, et à le transmettre à l’Association. A défaut d’un tel document, l’Association ne partagera pas les données des Stagiaires dans le cadre de la liste de covoiturage.

8.3 Les Stagiaires utilisateurs du service (conducteurs comme passagers) agissent sous leur seule et entière responsabilité. A cet égard, le déroulement effectif du trajet proposé par le conducteur et accepté par le passager ne saurait entraîner de responsabilité imputable à l’Organisme de formation, sur quelque fondement que ce soit. Le service proposé par l’Organisme de formation étant un simple service de mise en relation.

8.4 La responsabilité de l’Organisme de formation ne peut notamment pas être engagée en raison d’un sinistre/ dommage qui serait survenu pour des raisons telles que, et sans que cette liste ne soit exhaustive :

la communication par le conducteur d’informations erronées concernant le trajet et ses modalités ;
le comportement frauduleux ou la faute du conducteur ou du passager pendant, avant, ou après le trajet ;
l’annulation du trajet par le conducteur ou le passager.

8.5 Les Stagiaires utilisateurs du service reconnaissent et acceptent que l’Association n’assume envers eux aucune responsabilité pour toute indisponibilité, suspension ou interruption du site ou du service et ne peut être tenue responsable des préjudices directs et indirects de toute nature résultant de ce fait.

8.6 Les conducteurs sont seuls responsables de l’éventuelle participation financière pour leur proposition de covoiturage.

8.7 L’Acheteur Professionnel s’engage à informer les Stagiaires des dispositions du présent article.

9 – Responsabilité

9.1 Limitation de responsabilité

En tout état de cause, au cas où la responsabilité de l’Association serait retenue, le montant total de toutes sommes mises à la charge de l’Association ne pourra excéder le montant total du prix payé par l’Acheteur Professionnel au titre de la Formation concernée.

9.2 Surveillance – Sécurité en cas d’hébergement

Pour les locaux qui n’appartiennent pas à l’organisme de formation ou qui ne sont pas gérés par l’organisme de formation, celui-ci ne peut être tenu pour responsable, lors de la Formation, des vols ou dommages portant sur les biens appartenant au Stagiaire. Dans cette hypothèse, l’Association, ne peut être considérée comme ayant la qualité d’un aubergiste/hôtelier, au sens des articles 1952 et suivants du Code civil.

Pour les locaux appartenant à l’Organisme de formation ou gérés par lui, sa responsabilité est déterminée dans les conditions suivantes :

La responsabilité de l’organisme de formation, en qualité d’aubergiste/hôtelier, présente un caractère exceptionnel qui ne saurait être étendue par voie d’analogie aux restaurateurs. Se rattachant au contrat d’hôtellerie, une telle responsabilité implique nécessairement que le Stagiaire soit hébergé dans les locaux de l’organisme de formation et qu’il ne soit pas venu seulement pour prendre un repas.
La responsabilité de l’organisme de formation, en qualité d’aubergiste/hôtelier, ne peut être invoquée par le Stagiaire pour tous les vols ou dommages qui arrivent par la force majeure ou de la perte de la nature ou d’un vice de la chose elle-même ou encore d’un manque de vigilance et de surveillance du Stagiaire à ses effets personnels.
La responsabilité de l’organisme de formation, en qualité d’aubergiste/hôtelier, ne peut être encourue pour tout vol ou dommage du véhicule utilisé par le Stagiaire dès lors que le parking où était stationné ledit véhicule est non clôturé et utilisable par n’importe quel automobiliste (cas où l’hôtelier n’en a pas la jouissance privative au sens de l’article 1954 du Code civil).
La responsabilité de l’organisme de formation, en qualité d’aubergiste/hôtelier ne peut être encourue pour tout vol ou dommage du véhicule utilisé par le Stagiaire uniquement sur un parc de stationnement privatif et clôturé.
Dans tous les cas, il est fortement conseillé au Stagiaire de ne prendre aucun objet de valeur pendant le déroulement du stage.

10 – Propriété intellectuelle

10.1 L’Organisme de formation est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur l’ensemble des services et For- mations mis à la disposition des Stagiaires.

Toute utilisation non expressément autorisée par l’Organisme de formation est illicite, conformément à l’article L.122-6 du Code de la propriété intellectuelle. Il est notam- ment interdit à l’Acheteur et au Stagiaire de procéder à :

toute représentation, diffusion ou commercialisation des éléments des services, culturels ou pédagogiques mis à disposition, que ce soit à titre gracieux ou onéreux ;
toute forme d’utilisation des services, éléments culturels ou pédagogiques de quelque façon que ce soit aux fins de conception, réalisation, diffusion ou commercialisa- tion d’un service similaire, équivalent ou de substitution ;
toute mise à disposition directe ou indirecte des services, éléments culturels ou pédagogiques au béné- fice d’un tiers, notamment par location, cession ou prêt, même à titre gratuit sauf en cas d’accord préalable écrit de l’Organisme de formation ;
toute utilisation pour un traitement non autorisé par l’Organisme de formation.

10.2 Seul un droit d’utilisation, à titre strictement personnel, est consenti à l’Acheteur et au Stagiaire. Le Stagiaire s’engage à ne pas faire directement ou indirectement de la concurrence à l’Organisme de formation en cédant ou en communiquant les documents, issus de la Formation, à un concurrent de l’Organisme de formation.
3. 10.3 L’Organisme de formation se réserve le droit de poursuivre toute personne qui contreviendrait à cette clause.
L’Acheteur Professionnel se porte fort du respect de ces obligations pour les Stagiaires à l’égard de l’Orga- nisme de formation.

11 – Données à caractère personnel

Aucune donnée personnelle n’est collectée à l’insu du Stagiaire par l’Organisme de formation.

Dans le cadre du règlement général sur la protection des données (« RGPD »), tout Stagiaire est informé que :

les données personnelles qu’il communique sont nécessaires à l’exécution du contrat de formation,
les finalités du traitement mis en œuvre par l’Organisme de formation sont les suivantes : mise en œuvre des opérations relatives aux actions de formation (inscription, convocation, préparation de l’action de formation, organisation et tenue de la formation, résultats de l’évaluation des acquis de la formation, établissements et envoi des justificatifs de l’action de formation), mise en œuvre des opérations relatives à la gestion « client » (commandes, factures, comptabilité, comptes clients, suivi de la relation client) et gestion des demandes d’exercice des droits des personnes concernées,
les données sont conservées, tant qu’elles sont nécessaires aux finalités du traitement et archivées au-delà conformément aux durées de prescription applicables,
es données sont destinées exclusivement à l’Organisme de formation, ainsi que, le cas échéant, aux organismes financeurs, à la DIRECCTE et d’une manière générale à tout acteur privé ou public intervenant dans le cadre de la formation professionnelle.

Les données du Stagiaire peuvent également être partagées, après consentement exprès de ce dernier, dans le cadre de la base de données accessible par les différentes associations des CEMÉA, aux fins de suivi des formations et d’amélioration du service.

Le consentement du Stagiaire pourra également être demandé pour mettre en œuvre le partage de ses données dans le cadre du système de covoiturage décrit à l’article 8 des présentes.
S’agissant des Formations commandées par un Acheteur Professionnel au profit de Stagiaires, l’Acheteur Professionnel s’engage à informer ceux-ci que des données à caractère personnel les concernant sont transmises à l’Organisme de formation aux fins de réalisation et de suivi de la Formation.

Les personnes concernées par la collecte de données réalisée par l’Association, et notamment les Stagiaires, disposent également des droits suivants :

Droit d’accès et de rectification lorsque leurs Données à caractère personnel sont inexactes ou incomplètes ;
Droit à l’effacement lorsque leur demande répond à un des motifs exposés à l’article 17 dudit Règlement ;
Droit à la portabilité qui permet de récupérer les Données sous une forme aisément réutilisable, et, le cas échéant, les transférer ensuite à un tiers ;
Droit d’opposition à un traitement des Données à caractère personnel la concernant si celui-ci n’apparaît pas conforme aux exigences de l’article 6 du Règlement Général sur la Protection des Données ;
Droit d’obtenir la limitation du traitement ;
Droit d’introduire toute réclamation relative au traitement de ses Données, auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (3 Place de Fontenoy, 75007 Paris ; https://www.cnil.fr/).

L’exercice de ces droits s’exerce auprès de l’organisme de formation, via l’onglet « contactez-nous » ou via l’adresse électronique formation@enep.fr ou encore par simple demande à l’adresse suivante : ENEP 51 rue de la Filature 87350 PANAZOL

Le Stagiaire peut également prendre contact avec la salariée déléguée à la protection des données de l’Organisme de formation : formation@enep.fr
Pour être recevable, toute demande devra être accompagnée de la copie d’un titre d’identité en cours de validité (carte nationale d’identité ou passeport).

12 – Dispositions générales

12.1 Si l’une quelconque des clauses des CGV était déclarée nulle, elle serait réputée non écrite mais n’entraînerait pas la nullité de la Formation.
12.2 Le fait de ne pas revendiquer l’application de l’une des dispositions des CGV ou d’acquiescer à son inexécution, de manière permanente ou temporaire, ne peut être interprété comme valant renonciation à ce droit.
12.3 L’Association et l’Acheteur exercent et exerceront leurs activités de manière indépendante dans le cadre de l’exécution du Contrat, qui ne sauraient notamment être interprétées comme créant entre elles un lien de subordination ou une société de fait.

13 – Droit applicable

Le Contrat est soumis aux dispositions de la loi française.
En cas de litige découlant de la conclusion, de l’interprétation ou de l’exécution du Contrat, les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable.
À défaut d’une telle solution, le différend sera de la compétence exclusive du tribunal compétent.

Les présentes CGV sont applicables dès leur mise en ligne le : 01/01/2022.